au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

[O] ; que les conditions de l'action paulienne, telles que prévues à l'article 1341-2 du code civil, sont en l'espère remplies : Sur le caractère certain de la créance, elle expose que la créance est

ayant été faite en fraude de ses droits, en application de l’article 1341-2 du code civil ; - Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à Madame [C] ; En conséquence, - Débouter Monsieur

[N] [M] et la société Histide Lab en vue d'exercer une action paulienne, au visa de l'article 1341-2 du code civil et le paiement au titre des redevances du contrat d'hébergement et de prestation impayées

À titre subsidiaire, ils demandent que ces actes frauduleux, lui soient déclarés inopposables, suivant l'article 1341-2 du code civil.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°)- ALORS QUE la recevabilité de l'action paulienne suppose que l'acte attaqué cause un préjudice au créancier, ce préjudice résultant seulement

[J] [C] à payer à la société Tromelin Nutrition la somme de 665 271,19 € TTC, ainsi que la somme de 3 383,48 € au titre du coût du constat d'huissier, Subsidiairement, Vu l'article 1341-2 du code civil

Les 25 février 2019, 11, 19 et 28 mars 2019, au visa de l'article 1341-2 du code civil, la société MCS et Associés a fait assigner respectivement M.

Les consorts [A] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 26 juin 2024, demandent à la cour, au visa de l'article 1341-2 du code civil, des articles L

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

dispositions de l'article 1341-2 du code civil, En conséquence, - fait droit à la demande en exécution forcée de la vente des parcelles mentionnées ci-dessus à Monsieur [X] au prix fixé par les consorts

Par assignation du 2 novembre 2023, le fonds commun de titrisation Cedrus a saisi le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'action paulienne (article 1341-2 du code civil) aux fins de lui

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1341-2 du code civil : 11. Il résulte de ce texte que l'action paulienne doit être dirigée contre le tiers acquéreur. 12.

1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Par conclusions transmises le 21 février 2024, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 1341-2 du code civil, - de juger recevables et bien-fondés l'appel et les demandes de Mme [W] [O] ;

Elle fait valoir que l'article 1341-2 du code civil institue une présomption de fraude en cas de donation.

1167 ancien et l'article 1341 -2 du code civil ; 5 ) ALORS QU'un acte de disposition conclu entre le débiteur et un tiers ne peut être déclaré inopposable au créancier que dans le cas où cet acte entraîne

Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2025, Monsieur [O] [N], Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [N] demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1341-2 du Code civil et 514