, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

805 du Code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des

1719 du code civil que de l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989.

1378 du code civil ; * Au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Se fondant sur l'article 1345 du code civil, les appelants soulignent qu'au regard du refus de la société intimée d'accepter le paiement, sans motif légitime, la société appelante a été contrainte, après

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Condamner les intimés au versement d'une somme au titre d'une indemnité procédurale de l'article 700 du code civil de 10.000 euros au profit

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des

Sur la demande de délais de paiement, elle sollicite, sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, un échelonnement sur 24 mois avec des mensualités de 187 euros.

Vu l'assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [H] [L] sollicite du juge de l'exécution, au visa de l'article 1345-5 du code civil, de : " Limiter le taux d'intérêt au taux

696 du code de procédure civile.

1345-5 du code civil.

Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la SAS PACHA RESTAURANT Nous demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Ordonner la fixation d'un échéancier de la dette de la société PACHA

700 du code de procédure civile ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [O] [R] de ses demandes relatives au bénéfice

En défense, monsieur [Y] , dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu l'article 1345-5 du Code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal

civil ; Vu l’article 1345-5 du code civil ; Vu l’instance actuellement pendante près le Juge Aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de Lille ; Vu l’article 789-3 du code civil ; Vu l’

450 du Code de Procédure Civile