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33 392 résultats pour « article 1361 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110724

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En effet, les mains courantes et plaintes produites aux débats par les défenderesses ne sont que déclaratives et sont inopérantes en application à nouveau des dispositions de l'article 1361 du Code civil

Source officielle

Page 2 sur 1670

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TJ

3ème chambre civile

6a10bb29cdc6046d479ced56

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce document comporte une signature apposée informatiquement mais sans satisfaire aux exigences de l’article 1367 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8b0cdc6046d47376988

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Invoquant les articles 1360 et 1361 du Code civil, elle soutient que les liens d'amitié la liant avec Mme [K] [R] ont rendu impossible l'existence d'un écrit.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f04cdc6046d47d2452d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d4cdc6046d472d543c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre élément de preuve.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c3d44bc432ce7d11a56dc5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

lui payer la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d46263271232b2e466d4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’article 1361 du code civil dispose cependant qu’il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100265

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux

Source officielle
CA

1ère Chambre

69707630cdc6046d47127b2c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans ses plus récentes conclusions du 17 septembre 2025 et il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1359 à 1362 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9843fcdc6046d47d2a6bb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article 1360 du code civil : « les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir

Source officielle
TJ

Chambre 1

697b06b3cdc6046d4711d596

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article 1360 du code civil : « les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir

Source officielle
TJ

JCP

670574831296b51ba2b15be8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e14933cdc6046d477ed7d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Janvier 2026.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

669a01b0bf9da27f384b0ea4

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Après avoir rappelé les dispositions des articles 1353, 1359 et 1360 du code civil, le tribunal a relevé que la preuve des prêts allégués devait, compte tenu de leur montant supérieur

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f958e00ea89248182a3735

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 1361 du code civil, permet toutefois qu’il puisse être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436153bbdffcd9171a80f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.".

Source officielle
CA

4e chambre civile

696b4ccccdc6046d479fdda3

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6676a2273490db109133

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6a15f4a4cdc6046d470681a9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Enfin, l’article 1361 du code civil prévoit qu’il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4dafe

Cassation

19 février 1964

19 février 1964

147, 150, 151 ET 164 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE

Source officielle