AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110724
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En effet, les mains courantes et plaintes produites aux débats par les défenderesses ne sont que déclaratives et sont inopérantes en application à nouveau des dispositions de l'article 1361 du Code civil
Source officiellePage 2 sur 1670
3ème chambre civile
6a10bb29cdc6046d479ced56
22 mai 2026
22 mai 2026
Ce document comporte une signature apposée informatiquement mais sans satisfaire aux exigences de l’article 1367 du code civil.
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