490 du code de procédure civile.

par la production de fiches de prestations et de son agenda de soins, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments imprécis établis unilatéralement par Mme [W], a méconnu l'article 1363 du code

Au visa des articles L 110-1, L 110 du Code de commerce, de l'article 31 du Code de procédure civile, de l'article 1363 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante

Au visa des articles L 110-1, L 110 du Code de commerce, de l’article 31 du Code de procédure civile, de l’article 1363 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante

Au visa des articles 1359 et 1360 du code civil, ils soutiennent que M.

Vu l'article 1363 du Code civil ; Vu l'article 1420 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Dire et

L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi; que l'article 1363 du Code civil qui stipule que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; que l'article 1353 du

1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Pour la SARL L'ART DU KAFÉ : Qu'en application des articles 1353, 1359, 1363 du code civil et de l'article 1 Décret n°80-553 du 15 juillet 1980, la SARL CABLAS ne démontre pas l'existence d'une créance

de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 1363 du code civil « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».

Attendu qu'il résulte de l'article 1363 du code civil que ' nul ne peut se constituer de titre à soi même' Qu'il appartenait à Monsieur [O] de solliciter un huissier de justice pour réaliser cet état

L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, lui donner acte de ses réserves pour le cas où elle serait amenée à régler

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1363 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR la société MCD

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS : Sur l'appel principal : L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.