5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 2 et 66 de la Constitution et des articles préliminaire, 137

propres motifs répondant aux exigences légales ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a statué sur la nécessité de cette mesure par des motifs conformes aux exigences des articles

contre une décision ordonnant son placement sous contrôle judiciaire, à faire juger des questions étrangères à l'unique objet de son appel, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

138-12 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe fondamental de la liberté du travail posé par l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et repris par le préambule de la Constitution du

147-3 du code de procédure pénale, que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors qu'enfin, en vertu des articles 137 et 137-3 du code de procédure pénale, lorsqu'ils

464-1 du Code de procédure pénale que des articles 137-3 et 143-1 et suivants dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

464-1 du Code de procédure pénale que des articles 137-3 et 143-1 et suivants dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

examen, notamment au regard de la déclaration établie par lui, le 14 juin 1996, relative à l'impôt de solidarité sur la fortune; Attendu qu'en l'état de ces motifs, répondant aux exigences des articles

Le 26 octobre suivant, Mme [G] a assigné la banque devant le juge de l'exécution en se prévalant de la prescription de la créance en application de l'article 137-2, devenu L. 218-2, du code de

de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est

l'instruction était terminée, et qu'il avait versé un cautionnement ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'expose nullement en quoi le maintien de l'interdiction s'avérait encore nécessaire, a violé l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de nullité

des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article Préliminaire et des articles 137 à 148-4 du

document et vol, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque

5 et 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 138, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation