Par ailleurs, aux termes de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814

à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » ; Que l’article 1380 du code de procédure civile prévoit que « les demandes formées en application des articles 772, 794 ,810-5, 812-3, 813

accélérée au fond la Fondation Brigitte Bardot aux fins d'être autorisées, au visa des dispositions des articles 1380 du code de procédure civile, 815 et 815-6 du Code civil, à rechercher tout acquéreur

procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile, c'est-à-dire selon la procédure accélérée au fond.

En conséquence, En application des dispositions des article 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile.

accélérée au fond, et a demandé, au visa des articles 813-9 et suivants du code civil, de l’article 814 alinéa 2 et suivants du code civil, de l’article 1380 du code de procédure civile, de : - dire

du présent tribunal aux fins de voir : « Vu l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil, Vu le projet d’état liquidatif établi judiciairement par Maître [

813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d'un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession, il résulte de l'article 1380 du code de procédure

[V] [G] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens. Mme [I], demanderesse, fait valoir que : elle a acheté avec M.

En application de l’article 1380 du code de procédure civile précité, il y a lieu de constater que ces demandes ne relèvent pas des pouvoirs du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure

[B] [K] a fait assigner Mme [E] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir, au visa des articles 1380 du code de procédure

à la bonne administration de la succession après avoir sollicité l’autorisation du Juge dans les formes requises par les dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, Dire que le mandataire

450 du code de procédure civile

accélérée au fond aux fins de : « Vu l’article 815-9 du code civil et l’article 1380 du code de procédure civile, Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [S] à Madame [V] à

Il ressort de l’article 1380 du code de procédure civile que les demandes formées en application des textes suscités sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

Il ressort de l’article 1380 du code de procédure civile qu’une telle demande est formée devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

le fondement de l'article 815-11 du code civil aux fins de voir : " Vu les articles 815 et 815-11 du Code civil, Vu l'article 1380 du Code de procédure civile, CONSTATER que Monsieur [Z] [M] détient

SUR QUOI En application de l'article 815-11 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir ; L'article

L’article 1380 du code de procédure civile précise que ces demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles