[W] a fait assigner Mme [N] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions des articles 1380 du code de procédure civile

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

article 74 du code de procédure civile Vu l’article 1380 du code de procédure civile , In limine litis, -Déclarer la présente juridiction incompétente au profit du Juge Aux Affaires Familiales près le

[Y] ne concernent en rien l'articulation de la compétence du président du tribunal et celle du juge aux affaires familiales aux termes des articles 1380 du code de procédure civile et de l'article L.212

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

SUR QUOI, Sur l’exception d’incompétence Au terme des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

1380 du code de procédure civile ».

Vu les articles 815-6 et 1844 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS,

, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile ».

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la clause indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées

789 du Code de procédure civile ; que l'article 1380 du Code de procédure civile fondement de l'action de Mme [T] ne pouvait être appliqué puisque aucun partage n'avait été ordonné par une décision

de la procédure accélérée au fond, saisi sur la base de l’article 1380 du code de procédure civile qui renvoie à cet article, n’est pas compétent pour statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 1380 du Code de procédure civile que les demandes formées en application de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

[D] [I] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, envoyant à l’article

813-9 du code civil par le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés, sont susceptibles d'appel ; que viole l'article 1380 du code de procédure civile, la

Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-9 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

Il a demandé au Président aux visas des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil, de l’article 1380 du code de procédure civile, de - condamner Madame [M] à verser à Monsieur [C] la somme de 13.440

accélérée au fond, Monsieur [W] [D] aux fins de : Vu l’article 1380 du Code de Procédure Civile Vu l’article 815- 6 du Code Civil - Autoriser Madame [P] [X] assistée de l’AGSS de l’UDAF en sa qualité