1103 et 1104 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable au cautionnement, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de commerce, ensemble les articles 1361 et 1383-2 du code civil ; 3) Alors que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude

L'intimée lui oppose les dispositions de l'article 1383-2 du code civil sur l'aveu judiciaire en référence aux conclusions de première instance du 12 janvier 2021 émanant du conseil de la SARL Scierie

cours de l'audience pénale présentent un caractère judiciaire au visa de l'article 1383-2 du code civil, ce qui permet d'établir, selon elle, que le manque à gagner du magasin Nocibe de [Localité 11]

En raison de cet accord verbal sur une commande certes non établie par une preuve écrite mais résultant d’un aveu judiciaire conforme à l’article 1383-2 du code civil, M.

1527 du code civil" ; qu'il en ressort, comme l'a justement considéré le premier juge, que tenir la clause litigieuse pour un avantage matrimonial relevant de l'article 265 alinéa 2 du code civil reviendrait

Ces propos constituent un aveu judiciaire conformément à l'article 1383-2 du code civil ATTENDU que c'est bien l'intégralité des factures qui ne sont pas payées, alors que le principe d'exception d'inexécution

le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article 1383-2 du code civil, - juger recevable la présente procédure - débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de

Y... la preuve d'un fait négatif, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien (actuellement l'article 1353) du code civil ; 2°) ALORS QUE l'aveu ,judiciaire ne peut être divisé contre son auteur ; que

[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383-2 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'aveu est une déclaration par laquelle une personne

l'exige l'article 654 du code de procédure civile, lorsque cela est possible, comme c'est le cas en l'espèce,.

000 euros sur le fondement de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution (sic), - condamner la société Actis Mandataires Judiciaires aux entiers dépens de première instance et d'appel

MOTIFS: - sur l'appel principal 11- Mme [U] argue de l'application des dispositions de l'article 1383-2 du code civil relatives à l'aveu judiciaire au motif que dans ses écritures, la CNP aurait

L'article 1383-2 du code civil dispose que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

[D] soutient que la clause résolutoire de l’acte du 10 mars 2021, est nulle au sens de l’article 1304-2 du code civil.