Y... ayant détourné les sommes perçues, les époux X... ont assigné la société Axa France Vie, venant aux droits de l'UAP, en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5

OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article 1384, 5, du Code civil n'est pas visé

X..., faute d'avoir été dédommagé, a assigné la société en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 dudit code ; Sur le moyen unique

1384 alinéa 5 du code civil dès lors que la qualité de M.

X... a assigné la SMC en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'un jugement a débouté de cette action M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai

, alinéa 5, du Code civil ; 2 / que pour s'exonérer de la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, le commettant doit établir que son préposé a agi hors des fonctions auxquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que

X... a fait assigner celle-ci en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil devant le tribunal de grande instance ;

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que M.

1384, alinéa 5, du Code civil ainsi qu'en paiement de diverses sommes à la suite de la démission de l'agent ; qu'elle a également assigné l'assureur de la responsabilité professionnelle de celui-ci

1384 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office l'application de l'article 1384

N... et autres en ce qu'elles étaient dirigées contre la banque sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon

1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que ne peut invoquer la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé, la victime ayant eu conscience de l'abus de fonction de ce dernier, cette conscience

1384 alinéa 5 du Code civil » ; 1.

Z... a assigné la caisse régionale du Crédit agricole Centre-France (le Crédit agricole) en remboursement de ses fonds et en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du

légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant qu'il était démontré que le versement d'intérêts en espèces était une pratique courante dont la presse avait eu l'occasion