L. 450-4 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la CESDH et des articles 7 et 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; En conséquence, -annuler la saisie des documents papier et électroniques

6 § 1 de la CESDH ; que dans la mesure où le premier président aurait entendu faire application de la disposition susvisée, il a, de plus fort, violé par refus d'application les articles 6 et 8 de la

(CE : 06/06/2007 N° 292076 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies) Il s'en suit que, s'il est exact que le respect au droit au procès équitable, reconnu par l'article 6 de la CESDH, impose qu'une personne

Or, toute ingérence doit être légalement fondée conformément à l'article 10§2 de la CESDH.

En droit, l'article 6§1 de la CESDH garantit le droit à un procès équitable.

Les articles LP. 610-3 et LP. 610-4 du code de la concurrence figurant en annexe à la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence disposent notamment que [ ] ; Considérant que l'article

couvertes par le respect de la vie privée et par le secret professionnel, sa qualité d'avocat étant connue antérieurement aux réquisitions sollicitées et ce en violation des articles 8 de la CEDH, 100

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [D] [J] se prévaut que le juge doit mettre en balance la gravité de l’atteinte à la vie familiale et les buts en vue desquels la mesure de refus

articles 14, 16, 17, R2-16 et 593 code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté le recours

de l'article L 2324-2 aux articles 11 et 14 combinés de la CESDH ; qu'il s'agit de savoir si cet article méconnaît les principes combinés des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de

s'il n'existe pas une violation aux articles 11 et 14 combinés de la C.E.S.D.H ; que l'article 14 de la C.E.S.D.H, pose le principe de l'interdiction de la discrimination en ces termes : La jouissance

du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée aux enquêtes

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [P] [E] invoque la violation de l’article 8 de la CESDH par l’administration dans sa décision du 8 janvier 2024 ordonnant le placement en rétention

de l'article 8 CESDH, lequel protège la vie privée et le domicile, et commande que les autorisations de visite soient soumises à un contrôle efficace ; que, dans leurs conclusions d'appel (p. 8 et 9),

L'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur le moyen tiré de l'inconventionnabilité des articles L. 23 C du livre des procédure fiscales et de l'article 755 du code général des impôts au regard de l'article 6 § 1 de la CESDH Monsieur [W

8 de la CESDH : le conseil de [F] [X] [R] remet à l’audience des pièces relatives à l’état de santé de sa mère.