du Code Civil.

Alain X... : Attendu qu'aux termes de l'article 1468 du Code civil, il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

En cause d'appel monsieur [Z] [E], appelant demande au visa des articles 815 et suivants, 1469, 1477 et 1291 du code civil, 1360 du code de procédure civile, dans ses dernières écritures en date du 4 décembre

    Le code civil de 1811 18.

    Le code civil de 1811 17.

1437 et 1468 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel, avant que de prononcer condamnation à l'encontre de Mme Y..., a établi le compte de récompenses par elle dues à la communauté ; que le

Y..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, ladite déclaration sera "déclarée irrecevable et que, par

X... ; que le moyen, qui contredit ces écritures, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la

d'annulation, l'arbitre a statué sur convention d'arbitrage expirée (article 1484 1o du code de procédure civile) et a violé la mission qui lui a été conférée (article 1484 3o du code de procédure civile

” (ID 1465), “FILMSTREAMING2” (ID 1467), “FMOVIESHQ” (ID 1466), “JUSTDAZ” (ID 1464), “MONSTREAM” (ID 1143), “MYFLIXER” (ID 1156), “SADISFLIX” (ID 1463), “SMARTV-STREAMING” (ID 1460), “TOP-STREAM” (ID 1459

552 et 1406 du Code civil ; Attendu qu'au cours de leur mariage sous un régime de communauté, les époux R.

1468 et 1469 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la récompense est égale au profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au

de la communauté ayant existé entre des époux, le juge ne saurait faire application des dispositions de l'article 555 du Code civil, au mépris des dispositions impératives des articles 1468 et 1469 du

4 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que la communauté devait à M.

832, alinéa 12 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

455 du code de procédure civile.

Z..., la cour d'appel a violé les articles 1468 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la somme de 112 000 francs avait été payée par M.

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.