[R] [U] a bénéficié d'une décision de relaxe rendue le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Nancy, devenue définitive, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code

L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.

COUR DE CASSATION 08 CRD 047 Audience publique du 25 mai 2009 Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

juin 2023 ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

de la Première Présidence le 02 Mai 2024 sous le numéro N° RG 24/00887 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLK2, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur

149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (Vosges) demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Gérard WELZER,

[C] a été avisé par la cour d'assises du 6 octobre 2023, de son droit de réclamer réparation ce qui résulte de la lettre même de l'arrêt d'acquittement, et par application de l'article 149-2 du code de

22 novembre 2007 tendant à voir limiter l'indemnisation sollicitée à hauteur d'une somme de 3 000 euros ; Vu les conclusions du Ministère Public reçues le 20 décembre 2007 ; SUR CE : Vu l'article

[L] [U] a bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive en l'absence de recours diligenté dans le délai légal, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de

[E] [F] a bénéficié d'une décision de relaxe rendue par jugement du 13 avril 2021, devenu définitif, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale

, enregistrée au Secrétariat de la Première Présidence le 02 Septembre 2024 sous le numéro N° RG 24/01735 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNI5, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure

149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour avocat Me Samira BOUDIBA

Octobre 2021 sous le numéro N° RG 21/02471 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3LG, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [Z] [J] né le [Date

SUR CE Vu l'article 149 du code de procédure pénale ; Attendu que la requête se trouve recevable comme ayant été présentée dans les délais prévus par l'article 149-2 du code de procédure pénale

; Vu la requête en date du 14 Octobre 2024 présentée par la SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE au nom de Monsieur [M] [N] ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ;

149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] ([Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Comparant, assisté

Il fait d'abord valoir que sa requête est recevable, le délai de 6 mois de l'article 149-2 du code de procédure pénale n'ayant pas commencé à courir faute de notification de son droit à indemnisation et

réparation du préjudice subi du fait de la détention provisoire effectuée et du délai qui lui était imparti, sa requête, formée plus de deux ans après cette décision était irrecevable en application des articles