, enregistrée au Secrétariat de la Première Présidence le 21 Mai 2024 sous le numéro N° RG 24/00990 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLSD, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure

149 à 150 du Code de Procédure Pénale ; Vu la requête en date du 05 Février 2025 présentée par Me Samira BOUDIBA au nom de Monsieur [G] [J] ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code

149 à 150 du Code de Procédure Pénale ; Vu la requête en date du 11 Décembre 2024 présentée par Me Julie SAMMARI au nom de Monsieur [P] [X] ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code

149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Samira BOUDIBA, membre de la SCP

149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSE DU LITIGE M.

COUR DE CASSATION 08 CRD 047 Audience publique du 25 mai 2009 Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

de la Première Présidence le 02 Mai 2024 sous le numéro N° RG 24/00887 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLK2, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur

juin 2023 ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.

SUR CE : Attendu qu'il est constant que le demandeur a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2 du Code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article

149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (Vosges) demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Gérard WELZER,

et 132-10 du code pénal et ne permettait donc pas le placement en détention provisoire, conformément aux dispositions de l'article 143-1 du code de procédure pénale.

Octobre 2021 sous le numéro N° RG 21/02471 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3LG, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [Z] [J] né le [Date

juin 2023 ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (Roumanie) demeurantChez Madame [J] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par

Vu les articles 149 et suivants du code de procédure pénale, Après avoir entendu en audience publique l'avocat de M.

, enregistrée au Secrétariat de la Première Présidence le 02 Septembre 2024 sous le numéro N° RG 24/01735 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNI5, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure

22 novembre 2007 tendant à voir limiter l'indemnisation sollicitée à hauteur d'une somme de 3 000 euros ; Vu les conclusions du Ministère Public reçues le 20 décembre 2007 ; SUR CE : Vu l'article