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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Comm.d'indemn.de la dét.
66235accaec0e60008fe99c5
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
65b4af037ef77d000880b4e5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
66235accaec0e60008fe99cb
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
66235accaec0e60008fe99c9
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
65b4aef77ef77d000880b4df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
65b4af077ef77d000880b4e7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions combinées des articles 149-1, 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
65b4af0b7ef77d000880b4e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
66235accaec0e60008fe99c7
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
670a1171f178dc2492b0fb62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb6a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e33
31 janvier 2002
31 janvier 2002
; Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 149-2 du Code de procédure pénale, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9021d
4 février 2013
4 février 2013
Abbes X... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD078
20 juin 2011
20 juin 2011
; Attendu que le procureur général conclut à la recevabilité des demandes additionnelles : si le délai de l'article 149-2 du code de procédure pénale est un délai préfix, cet obstacle ne vise que le dépôt
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec1
17 juillet 2008
17 juillet 2008
PROCÉDURE = = = = = = = = = = = Vu les articles 149 et suivants et R. 26 et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu la requête présentée par Monsieur X..., les conclusions de l'Agent judiciaire
Source officiellePremière Présidence
63660b3dbb0cef7f742792d0
4 novembre 2022
4 novembre 2022
149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (Kosovo) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Comparant, sans avocat L'agent judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d5
2 juin 2008
2 juin 2008
Lyazin X... a présenté une requête en application des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale, sollicité la somme de 8.000 € en réparation du préjudice moral et la somme de 9.233,68
Source officiellePremière Présidence
668e2563fcf93851fdd64743
9 juillet 2024
9 juillet 2024
149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] en ALBANIE de nationalité Albanaise FOYER [4] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour
Source officielleIndemnisation détention
6448c0875ca6d8d0f8ef6813
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7f1
20 décembre 2002
20 décembre 2002
149-2 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance de non-lieu sur laquelle se fonde la requête du demandeur que le non-lieu a été rendu dans une information comprenant
Source officiellePremière Présidence
64b0e834c42a2105dbc59c83
13 juillet 2023
13 juillet 2023
juin 2023 ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 août 2017, M.
Source officiellePage 1 sur 1562