Cette décision procédait d'une transaction intervenue dans le dossier enregistré sous le numéro 15/0107F, acceptée par ces sociétés à la suite de la notification d'un grief relatif à la mise en œuvre de

Par arrêt du 7 avril 2020, la chambre de l'instruction a constaté qu'en suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, sa saisine était devenue sans objet et qu'en application de l'article 16 de

C...            , président de la juridiction disciplinaire nationale, et dépose une plainte disciplinaire fondée sur des mensonges et sur un délit d'opinion suite à un article rédigé par Y...   

A..., en date du 15 juin 2016, visait « cinq hommes » nommément désignés par le plaignant, dont M.

L. 722-1 et L. 722-2 du CESEDA ; que cette rétention ne peut dépasser 90 jours, hors faits liés au terrorisme ; qu'en outre, ces dispositions doivent être lues à la lumière des articles 8 et 15 de la

de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et infraction

B... sous la qualification de tentative de viol et d'agressions sexuelles sans pénétration, sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans ; que et constaté, par suite, l'extinction de l'action

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 13 juin 2000 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation

N° D 15-86.313 FS-P+B N° 3129 VD1 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

quand ce créancier disposait d'un droit de suite sur les immeubles vendus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 2393 et 2461 du même code ; Mais attendu qu'il

de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2,

Par la suite, M.

112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de

Il résulte de ce texte que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d'un mois qui suit la révélation

pourvoi formé par : - La République d'Azerbaïdjan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 mai 2017, qui, dans la procédure suivie