de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lequel octroie aux salariés concernés par ladite

de 1966, et non en fonction de son ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements

une prime de nuit jusqu'en 1982, date à laquelle elle a cessé de relever de la Convention collective de la Chimie pour relever à la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques

de calcul de l'indemnité légale lorsqu'elle n'est pas assimilée, par les textes conventionnels, à une période de travail effectif ; que l'article 22 de la convention collective du 15 mars 1966 énumère

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2016, afin, notamment, d'obtenir, pour l'avenir, le rétablissement de l'application de l'article 31 de la convention collective dite Syntec et

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano, D... et X... ont été licenciés par lettres

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2016, afin d'obtenir, pour l'avenir, le rétablissement de l'application de l'article 31 de la convention collective Syntec et le versement effectif

par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; que l'article 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2016, afin, notamment, d'obtenir, pour l'avenir, le rétablissement de l'application de l'article 31 de la convention collective dite Syntec et le

; que l'article 15 de cette convention collective prévoit que le salarié mensuel ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise perçoit une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération réelle

, pour en déduire que le temps supplémentaire personnel ne pouvait être confondu avec le temps de pause prévu par l'article 38 de la convention collective, dont seuls bénéficiaient les salariés travaillant

Jusqu'en 1981, les « conseillers retraite » bénéficiaient de la prime de 15 % en application de l'article 23 de la Convention collective.

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que, par lettres du 28 avril 1989, la société Cannes

la convention collective pour la rémunération des indemnités de panier de nuit ; que l'article 15 de la convention collective de la Métallurgie de la Charente-Maritime prévoit les conditions d'attribution

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

un décret, soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article

, le conseil de prud'hommes a violé l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 ; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10