1147 et 1382 du code civil et de l'article 151 octies du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 151 octies du code général des impôts permet seulement de bénéficier

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

intérêts au taux de 2,47 % à compter du 20 août 2025, • le condamner à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, • le condamner aux dépens.

Véronique BUQUET-ROUSSEL, Avocat, application de l'article 699 du code de procédure civile.

pêche maritime, Dire et juger que Monsieur [Z] [F] est preneur à ferme depuis le 1er janvier 2012 des parcelles suivantes : - Commune de MOUHET (Indre) Section D, n° 1505, 1506, 1507, 1508, 1510,1511,1627,1628

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété à lui verser la somme de 2000 euros aux dépens de l’article 695 du code de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

du vol de son ordinateur portable, - 500 euros au titre de la résistance abusive, - 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... ne mettait pas en cause l'existence même du contrat ; 2 / en violation de l'article 1502 5 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas recherché si la sentence n'était pas contraire à

450 du code de procédure civile

Il demande en outre la condamnation de Monsieur [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

[Q] [R] de ses demandes, fins et conclusions et le condamner à verser à la société [1] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1505 du code général des impôts pour les retenir comme terme de comparaison, avec le nom du propriétaire, celui de l'occupant, le montant du loyer.

1487, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile auquel il est renvoyé par l'article 1507, le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière

700 du code de procédure civile.

[U] [R] à payer à Mme [Q] [R] et Mme [M] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.