700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens, * voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant toute voie de recours.

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

[S] et Mme [B], cités par actes extrajudiciaires du 20 mai 2025 dans les formes prévues à l'article 659 du C.P.C., n'ont pas constitué avocat.

; CONDAMNE la SA C.P.H IMMOBILIER à payer à la SARL appelante la somme de 6.000 francs (SIX MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DEBOUTE l'appelante de sa demande

[T] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 16/07/2019 RG : 18/00044 SUITE à MÉDIATION : DÉSISTEMENT (accord des parties) Copie exécutoire délivrée le : à : -

février 2022, CONDAMNER L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE France à payer à la Société UZAN WEALTH & TRUST une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°16 N° RG 22/03649 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S22B M.

Par ordonnance définitive du 16 octobre 2024, le magistrat de la mise en état a, dans le cadre de l'instance n° 24/1755 et en application de l'article 908 du C.P.C., déclaré caduque la déclaration d'appel

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, Monsieur [B] demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du Code Civil, de : -

914-4 du C.P.C.).

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE - Suspension ou révocation - Article 68 du C.A.C.

[F] [J], la somme de 500 € chacun au titre de l'article 700 du C.P.C., Vu la déclaration d'appel, au nom de la S.A.S.

d'un motif grave et légitime (article 272 du C.P.C.).

[T] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux dépens. M.

Elle soutient pour l'essentiel : - que le juge des référés a substitué l'article 145 du C.P.C. aux dispositions de l'article 835 du C.P.C. et à la loi Badinter, considérant qu'il n'a pas à apprécier les

L'affaire, fixée par priorité, en application des articles 917 du C.P.C. et R 322-19 du C.P.C.E., à l'audience du 7 janvier 2020, par ordonnance du président de la première chambre de la cour du 3 juillet

de l'affaire du rôle de la cour, par application de l'article 524 du C.P.C., - de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre

700 du C.P.C., - condamné Mme [Z] aux dépens, Vu la déclaration d'appel transmise par Mme [Z] le 16 décembre 2024, Vu les conclusions d'appelante de Mme [Z] déposées le 17 mars 2025, Vu les