Il n’en demeure pas moins l’existence d’un manquement récurrent au paiement du loyer au terme contractuellement fixé le 1er de chaque mois conformément à l’article 16 du contrat de bail.

de bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce.

Le contrat de bail prévoit dans son article 14 « CLAUSE RÉSOLUTOIRE » que la non-exécution du paiement à son échéance de l’un des termes du loyer entraîne la résiliation du bail.

de contestation au cours du bail.

16. 1 du contrat de crédit-bail régissant les relations des parties, tout litige susceptible de naître de l'application du contrat était soumis à la loi française, pour décider que celle-ci devait s'appliquer

lors du renouvellement du bail sans possibilité d'application de l'article 16-2 de la convention.

soient déclarés non applicables au contrat renouvelé, la cour d'appel a dit que les articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014,

que celles portant sur le versement d'une indemnité de résiliation et d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « aux termes de l'article 16 du contrat de crédit-bail immobilier en date

La cour d'appel a, d'abord, constaté que le bail conclu par les parties comportait à l'article 13 une clause résolutoire. 12.

la société Arcatime était cédée dans les termes de l'article 1275 du Code civil à la société Bail Actéa (société Actéa) qui finançait cet équipement suivant contrat de crédit-bail conclu avec la société

que l'article 6.1.8 du contrat imposant l'agrément du bailleur pour toute cession du bail ne s'appliquait pas en cas de cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code

Par déclaration du 16 décembre 2014, Mme [O] et sa fille [S] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces résiliations et attribution du droit au bail à celle-ci.

Ils sont par ailleurs solidaires des obligations locatives, dont celle de payer le loyer, solidarité rappelée expressément à l'article 2-16 du contrat de bail.

fraude et que, subsidiairement, Mme Z... a demandé, d'une part, de constater que la SCP, qui occupe les lieux uniquement à usage professionnel, ne peut se prévaloir du droit au renouvellement du bail,

et ont violé les articles 1719, 1728 et 1730 du Code civil ; 5 / que l'article 24 du contrat de bail signé le 16 octobre 1986 mettait simplement à la charge du locataire l'obligation de contracter

L'article 13 du contrat précisait les conditions de la sous-location qui devait être consentie par la SCI Kurt à la société Parcome. Aux termes de l'article 30 du crédit-bail immobilier, M.

16 du contrat de crédit-bail stipulait que celui-ci n'était pas résilié de plein droit en cas de destruction de l'immeuble ; qu'il n'est pas sérieusement contesté, au vu des éléments de la cause, que

consenti en vertu du bail principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en sa qualité de locataire de locaux donnés à bail par la société Camar finance, la société CAAPM avait, par contrat