Se référant à l’article 160 du code de procédure pénale, elle nota que le procureur de la République d’Istanbul n’avait pas ouvert d’enquête au sujet des allégations du requérant.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

1134 du Code civil, deuxièmement, et par suite n'y a pas répondu violant aussi l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de

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L. 160-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la nullité de la déclaration prévue par l'article L. 160-1 du Code des assurances au motif qu'elle n'aurait pas été adressée

L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591, 593, 708 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement

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Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en

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ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné

agréées de protection de l'environnement uniquement en ce qui concerne les infractions visées aux alinéas premier et second de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme et portant un préjudice direct

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par les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme et 40 de la loi du 10 juillet 1976, a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction contre personne non dénommée pour construction

sauvegarde du pays fouesnantais, la décision du 23 mars 1981 du préfet du Finistère rejetant sa demande d'agrément au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 2° au rejet de la demande de

ils y étaient invités si [D] [Z] séjournait en Suisse lors de l'accident, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 160-1 du code de la sécurité sociale, ensemble

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