MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, LE TRACE DU PIPE-LINE ETAIT APPARENT ET SUR QUELLES DIMENSIONS ; ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, ET REPRIS A L'ARTICLE 1638-I DU CODE : "EN CAS DE FUSION DE COMMUNES, DES TAUX D'IMPOSITION DIFFERENTS, EN CE QUI CONCERNE CHACUNE DES TAXES MISES EN RECOUVREMENT

[G] a assigné M. et Mme [C], frère et sœur, en responsabilité contractuelle au visa de l'article 1638 du code civil. Les deux affaires ont été jointes.

[C] ne peuvent se prévaloir des articles 1638 et 1641 du code civil, - la convention a été signé par M. [G] [K], le père de M.

ATTAQUÉ D'AVOIR débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur l'action en responsabilité à l'égard de la Commune de la [...] ; qu'aux termes de l'article

Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève de l'article 1638 du code civil.

Z... ; que cependant pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 1638 du code civil, il appartient aux époux Y... de rapporter la preuve de la dissimulation par Mme X... de l'existence de cette

Ils fondent leur action en résiliation du contrat sur les dispositions de l'article 1638 du code civil en faisant valoir qu'ils n'auraient pas signé les compromis de vente s'ils avaient été informés de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2022, la SAS [V] demande à la cour, sur le fondement des articles 1638 et suivants du code civil, de : - réformer la décision entreprise

X..., si bien qu'à supposer les conditions de l'article 1638 remplies (ce qui n'est pas le cas), la différence calculée par les premiers juges à titre indemnitaire n'est pas justifiée.

1648 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'action dont dispose l'acquéreur pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue est de nature contractuelle ; que la cour d'appel, qui avait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1638 ET 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE VENDEUR D'UN FONDS A FAUSSEMENT AFFIRME DANS L'ACTE DE VENTE QU'IL N'A CONSTITUE SUR LEDIT FONDS AUCUNE SERVITUDE

L'existence de cette servitude non apparente ne remplit pas les conditions de gravité suffisantes prévues à l'article 1638 du code civil pour ouvrir un droit à indemnisation des demandeurs.

En vertu des dispositions de l'article 1638 du Code Civil les époux X... sont bien fondés à solliciter une indemnité sans avoir à démontrer qu'ils n'auraient pas procédé à cette acquisition s'ils en avaient

le prélèvement d'électricité nécessaire au fonctionnement d'une pompe qui n'était pratiquement plus utilisée et qu'elle n'était pas d'une importance telle qu'il y avait lieu de présumer, au sens de l'article

situation de l'immeuble, et qu'en décidant qu'en l'espèce, lesdites servitudes ne constituaient pas une cause justifiant la non-acquisition de l'immeuble, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article

X... fonde sa demande d'indemnisation à l'encontre des consorts Y... sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil, en vertu desquelles : « Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en

et libertés garantis par la Constitution des articles 1638 et 1516 du code général des impôts.