X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 1.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné M.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, TANT POUR ECARTER LA CLAUSE CONTRACTUELLE LIMITANT A TROIS MOIS LE DELAI DE RECLAMATION QUE LES REGLES DE LIMITATION LEGALE CONTENUES DANS L'ARTICLE

1645 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et 1646 du code civil, de : à titre principal, - débouter M.

Y... ignorait lui-même l'usage intensif qui avait été fait de la motocyclette ; qu'il est donc de bonne foi et ne peut en vertu des dispositions de l'article 1646 du code civil être tenu qu'à la restitution

par la société SDA, l'arrêt attaqué satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'y sont énoncées les circonstances de fait et les déductions de droit fondant

Y... uniquement au titre du remboursement de la somme de 13 500 euros correspondant au prix de vente du véhicule et des frais occasionnés par la vente en application de l'article 1646 du code civil soit

1645 du Code civil.

L'article 1644 du code civil précise que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1641 et 1644 du code civil.

1644 du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.

Sur le fondement de l’article 1641 et 1644 du code civil, Mme [S] se prévaut des conclusions de l’expert pour soutenir que le véhicule était atteint au jour de la vente d’un vice caché le rendant impropre

Aux fins d'application des dispositions de l'article 1645 ou de l'article 1646 du code civil précitées, il convient de déterminer si M. et Mme [K] avaient connaissance du vice affectant le véhicule avant

-Y... sont tenus à la fois de la garantie des vices cachés affectant le bien vendu et, par application de l'article 1646 du code civil, de tous dommages-intérêts ; ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu

1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie; Qu'il incombe

1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses