Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2023, Madame [O] [Z] demande au Tribunal de : Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, les articles L131-1a 131-4 du code

Il est en effet inutile d'ordonner une telle mesure si l'action envisagée est vouée à l'échec notamment lorsque la prescription de l'action au fond est encourue. 16- L'article 1648 du code civil dispose

Sur ce, l’article 1648 du code civil dispose que l’action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

articles 1603, 1610 et 1641 du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les articles 1224 à 1230 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil

Sur ce, la cour, Sur la prescription L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de

1648 du code civil.

L'article 1648 du code civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 29.

L’article 1648 du code civil dispose que “l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”.

L'article 1648 du code civil dispose : 'L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

A cet égard, l'article 1648 du code civil dispose que "'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice'".

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Attendu, sur le premier moyen tiré de la prescription opposé par Mme W... née D..., que l'article 1648 du Code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

Il en a déduit que le point de départ du délai de l'article 1648 du code civil devait être fixé au plus tard au 15 juin 2017.

Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de

L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dès lors, M.

profit de Me Cals, avocat au barreau de Versailles, sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A... ; AUX MOTIFS QUE l'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice