Aux termes de l'article 171-2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi

Aux termes de l'article 171-2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi

prévoit l'article 171-2 du code civil.

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

L'article 170 du même code : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - c'est à tort que, au regard des dispositions de l'article 171-5 du code civil et des dispositions combinées des articles L. 211-2-1, L. 313-11 et R. 311-3 du code de l'entrée et du

Il a exposé qu'en l'espèce si l'autorité consulaire française de Chypre avait bien saisi le parquet de Nantes sur la base de l'article 171-2 du code civil, le parquet de Nantes avait classé le dossier

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

Il ressort des dispositions de l'article 171-7 du code civil que lorsque le mariage d'un français est célébré par une autorité étrangère, le procureur de la République peut, s'il existe des indices sérieux

célébré par une autorité étrangère, qui est obligatoire en application du premier alinéa de l'article 171-5 du code civil et qui implique un contrôle de la régularité de l'acte de mariage étranger, fait

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE CETTE VOIE EST OUVERTE LORSQU'UNE JURIDICTION A STATUE D'OFFICE SUR SA COMPETENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QU'ELLE S'EST DECLAREE D'OFFICE

SUR LE SECOND MOYEN, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DIFFICULTES RELATIVES

En outre, aux termes de l'article 171-5 du code civil : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres

SUR LE MOYEN, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION : VU L'ARTICLE 12 DE