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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_1905972_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01305_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un français célébré par une autorité étrangère, qui n'est
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un français célébré par une autorité étrangère, qui n'est
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03274_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère, qui n
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400861_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En outre, l'article L. 341-3 de ce code dispose que : " L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 343-1. ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100966_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603717c150ce89b1f0ce9f2b
11 juin 2015
11 juin 2015
Par conclusions en date du 2 décembre 2014, la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), intimée, demande à la Cour de: Vu l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 171-5 du Code
Source officielle2ème chambre
DTA_2405263_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
171-5 du code civil : « Pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que, au regard des dispositions de l'article 171-5 du code civil et des dispositions combinées des articles L. 211-2-1, L. 313-11 et R. 311-3 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2300913_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 171-5 du code civil : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503150_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il en résulte que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dans les circonstances de l’espèce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3df8d6ea26f688da739
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1302-1 du code civil, ensemble les articles L. 523-1, L. 523-2 et R. 523-5 du code de la sécurité sociale : Il ressort de ces textes que lorsque la mère titulaire du droit à l'ASF se marie ou vit en
Source officielleCabinet 9
6a0f6df9cdc6046d477dcbb5
21 mai 2026
21 mai 2026
000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600919_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
public et l'administration, des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, des articles 1366 et 1367 du code civil et de l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100245
5 avril 2023
5 avril 2023
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 171-7 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué encourt l'annulation sur le fondement de l'article 171-7 du code civil dès lors
Source officiellecr
61372653cd58014677424b2f
15 octobre 2003
15 octobre 2003
, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521982_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
B... ; * ladite décision procède d’une inexacte application des dispositions des articles 171-5 et suivants du code civil ; * elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation s’
Source officielleJCP
668593541d2b47a9d8cbc05b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu la saisine du 06 Mai 2024 ; Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00337
24 mars 2020
24 mars 2020
Le troisième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er, 173, alinéa 3, 175, 177, 177-2, 183, 593, 595
Source officiellePage 2 sur 2920