X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1737 du code civil, ensemble la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 24 mars 2014 ;

1737 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code.

1709 du code civil.

1134 du Code civil.

450 al.2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1737 du code civil : 8.

civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce, VU la jurisprudence

1714 et suivants du code civil ; Attendu que Mme A... , pour exercer son droit de reprise, se fonde sur les dispositions de l'article 1762 du code civil selon lesquelles : " S'il a été convenu, dans

MOTIFS DE la décision Sur la demande de constat de la résiliation du bail En application de l’article 1737 du code civil, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait

En conséquence, il n'existe aucune contestation sérieuse et en application de l'article 1737 du code civil, le bail a cessé de plein droit à l'expiration du terme fixé et c'est à juste titre que le juge

Conformément aux stipulations dudit bail, celui-ci a pris fin à la date précitée du 31 Juillet 1997, par application des dispositions de l'article 1737 du Code Civil, sans que le bailleur ait eu à signifier

1737 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil (1353 nouveau). » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 10.

Elle réclame 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

et en particulier des articles 1736 à 1739 relatifs au congé.

L’article 1737 du code civil prévoit que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

de l’article L. 145-5 du Code de commerce.