Elle rappelle que selon l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l 'habitation de deux époux, quel que soit leur régime

Rachid à payer à la BOURG HABITAT (OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM) la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - a condamné Madame A...

la SCI Via Pierre I ajoute qu'elle n'a jamais été avisée du divorce intervenu entre les époux ; que l'article 1751 du Code Civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial

Aux termes de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire

code de procédure civile.

, qu'à son décès, son épouse, cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du code civil, était restée bénéficiaire du droit au bail, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... était âgée de

que le divorce produira ses effets dans les rapports entre époux à compter du 13 octobre 2008, ainsi que l'appelante le demande ; Attendu qu'en application de l'article 1751 du Code Civil, le droit au

attachés à un titre de séjour. " ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article 1751 du code civil : " Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement

121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 1382 et 1751 du Code civil, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Baye X... entièrement responsable des préjudices subis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

En application de l’article 1751 du code civil, le droit au bail, signé même avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux.

450 du code de procédure civile.

B et de tous occupants de son chef, sans mentionner Mme B ; qu'en vertu de l'article 1751 du code civil, le droit au bail d'un local, sans caractère professionnel ou commercial, servant effectivement à

[N] mais aussi que ces derniers se sont mariés, de sorte que la cotitularité du bail s'applique en vertu de l'article 1751 du code civil. M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

700 du code de procédure civile; * les dépens.

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

attribue de plein droit, aux époux mariés, la cotitularité du bail du logement qu'ils occupent, relevant en outre qu'en vertu de l'article 220 du code civil, les époux sont solidairement tenus au paiement

1751 du Code Civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant