Ces textes, qui s'imposent à la SCI CANNELLE, ne font que reprendre en d'autres termes les dispositions de l'article 1788 du code civil qui dispose : « Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière,

Pour estimer qu’elle est néanmoins délivrée de son obligation en paiement, la SCI 4M renvoie à l’application de l’article 1788 du code civil, selon lequel : “Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière

Ce faisant le transfert des risques s'opère non à la livraison des matériaux (articles 1624, 1138 et 1139 du code civil) mais à la réception de l'ouvrage (articles 1787 et 1788 du code civil).

1315, 1780 et 1787 du Code civil; alors, deuxièmement, que les bulletins de salaire versés aux débats faisaient état d'une rémunération horaire sur la base de 125 heures en mars, 170 heures en avril et

la théorie des risques prévue par les articles 1788 et 1789 du code civil en dehors de toute recherche de responsabilité.

cette dernière, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du Code civil ; et alors, enfin, que l administrateur a qualité pour accomplir une prestation relevant de

1788 du code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

2 H Energy le contrat n'avait pas pour objet de satisfaire à un besoin particulier déterminé par elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du Code civil

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 1 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même

1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce

1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à

-6 du code civil.

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

3-1, 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1134 du Code civil; 2°/ que seule l'inexécution d'une obligation mise à la charge de l'un des cocontractants autorise l'autre partie à ne pas

1779 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les variations de la qualité en laquelle M.

X... et si elle recevait un salaire pour cela, elle était salariée même si elle n'accomplissait pas de tâches ménagères ; que l'arrêt attaqué n'a, dès lors, pas tiré de ses constatations les conséquences

1134, 1787 et 1789 du Code civil, ensemble L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué a privé de base légale l'infirmation prononcée ; et alors que, d'autre part, en l'état de l'accord des parties du