[B] et Mme [K] : Selon l'article 1792 du code civil, 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil.

renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

1 et 1792-4-2 du code civil, L. 114-1 et suivants du code des assurances, d'infirmer l'ordonnance entreprise et de : - déclarer irrecevables comme forcloses les demandes de M.

, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code civil, Il est demandé au Juge de la mise en état de : ✓ DÉCLARER la SMA SA prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage

1792-6 du code civil ; A titre subsidiaire : - déclarer la société KF2R et la SCCV Villa Alexis Pesnon irrecevables comme étant forcloses en leurs demandes formées sur le fondement de l’article 1792-

Le juge de la mise en état a considéré que les demandes indemnitaires au titre des désordres non apparents, soumis aux dispositions de l'article 1792-3 du code civil, étaient forcloses, la réception étant

En application des articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil, - toute personne physique ou morale don't la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent

Il s'ensuit, au visa de l'article 1792-4-2 du code civil, que l'action des époux [A] à l'encontre de la SA AXA France IARD est forclose.

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

, Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile Sur l'incident - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion

1792 et suivants du code civil.

, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, - CONSTATER que l’action des Consorts [Z] n’est quant à elle pas prescrite et qu’il n’est pas régularisé de demande

Sur ce, aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des

Civil Vu l’article 1345-2 du Code Civil Vu le rapport déposé par Monsieur [I] Il est demandé au Juge de la mise en état de : Déclarer prescrite Madame [D] sur le fondement des articles 1792-6 et 1792

L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

786 du code de procédure civile).

qu'elle ne pouvait, en application de l'article 1792-6 du code civil selon lequel "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves", dès lors