1792 du code civil, celui-ci touchant indiscutablement au couvert.

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 154 de l annexe IV au Code général des impôts, L.212-A, L.213 du Livre des procédures fiscales

1792-6 et 1231-1 du code civil.

De même, elle affirme ne pas avoir la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et 1792-1 du code civil.

152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1791, 1797 et 1799 dudit Code, 112 et 121-1 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

fictive d'appareils en situation irrégulière, la saisie réelle ayant déjà été opérée par les services de gendarmerie, la peine de confiscation, peine de nature fiscale prévue par l'article 1791 du Code

1792 du Code civil , Vu l’article1792-6 , Vu l’article 1792-3 du Code civil Vu l’article 1792-4 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu l’article 1240 (

unique la SAS PROMOTION [R], en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, en date du 1 er octobre 2023 intimée dans la déclaration d'appel du 15.04.25 S.A.R.L.

1792 et suivants et 2247 du Code Civil que sur celui de l'article 114. 1 du Code des Assurances ; subsidiairement, désigner un expert, dire et juger que les MMA ne verseront l'indemnité qu'après présentation

thermal de Vichy, pris de la violation des articles L. 178 du Livre des procédures fiscales, 1791, 520 A, 1582, 1698 A, 1804 B du Code général des impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

2 demande à la cour de : « Vu les articles 1382 ancien (1240 nouveau), 1134 ancien (1103 nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1642-1, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles

1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 26 juillet 2017 la société EDELIS anciennement dénommée AKERYS PROMOTION demande à la cour au visa des articles 1134 et 1792-6 du code civil, des pièces jointes et de la jurisprudence

En premier lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

450 du Code de procédure civile. *** M.

1792 et 1792-4 du code civil à l'encontre de la première et sur le fondement de l'article 1792-4 à l'encontre de la SAS WAVIN, soutenant que le matériel qu'elle avait fourni devait être qualifié d'« EPERS

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités