142-2 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, alinéa 2, 145-2, 181, alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

180 de la loi du 25 janvier 1985 et, faute de s'être acquittée de cette dette, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 5 juillet 1989, puis en liquidation judiciaire, en application de l'article

défaut d'atteinte aux intérêts légitimes des personnes concernées, aucune annulation n'est, en l'espèce, encourue ; que, dès lors, le titre de détention conserve sa force exécutoire, dans les termes de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 114, 172, 175, 183, 562 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

viol et du délit connexe de violation de domicile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire régulièrement produits ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que, s'agissant d'une demande directe de mise en liberté présentée par un accusé, la chambre de l'instruction rappelle qu'en application de l'article

infractions à la législation sur les armes, recels aggravés et délits connexes, a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à la législation sur les armes, recels aggravés et délits connexes, a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a mis obstacle, a eu pour conséquence le renvoi à une session ultérieure de l'affaire, initialement fixée, devant la cour d'assises, à une date antérieure à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article

Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Vu lesdits articles ; Attendu que, saisie en application de l'article 181 dudit Code, la chambre d'accusation doit, en vertu de l'article 206 précité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 185, 186, 186-1 et 201 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Y... en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 1990), la cour d'appel a confirmé le jugement ayant accueilli

du 5 octobre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

montant des pénalités a été fixé à bon droit à la somme de 33 711,26 F ; Sur les intérêts : Considérant que la société "Entreprise Jean LEFEBVRE" a droit, en application des dispositions combinées des articles

A... d'une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à 24 heures, soit du 16 avril 2020 à 0 heure, conformément aux articles 181, 186 et 194 et suivants du code de procédure pénale.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 94 ET 181 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER; ATTENDU QUE LINTIGNAT A ETE ENGAGE A NOUMEA LE 12 FEVRIER 1971 PAR

notifiée le 29 septembre 2006 ; Attendu que, le 26 juillet 2007, il a déposé une demande de mise en liberté en invoquant les dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale qui impose la libération

N° N 19-82.358 F-P+B+I N° 1347 VD1 18 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M.