de la formation d'une demande en justice interruptive de la prescription de l'article 1859 du code civil.

tant au code civil qu'au code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, l'espace naturel sensible de l'étang de Montjoux acquis par le département est justiciable des dispositions de l'article L

Par ordonnance du 13 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevab1e comme tardif l'appel interjeté par Mme [O] le 12 février 2021, l'article 552 du code de procédure civile ne

l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

En application de l'article 1857 du code civil dans les sociétés civiles, les associés répondent indéfiniment à l'égard des tiers des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à

* Aux termes de ses dernières conclusions adressées au tribunal, notifiées par voie électronique le 19 mars 2022, et au visa des articles 1858 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile,

l'ensemble des requérants à payer à la société BOIS JOLI et aux Consorts QY... la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o condamner les mêmes

Par ailleurs, l'article 1857 du code civil dispose qu' “A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

[O] [T] a : constaté, sur le fondement de l'article 1858 du code civil, que l'action était irrecevable aux motifs que la banque ne savait pas au moment de l'introduction de ses demandes contre les consorts

1343-2 du code civil, outre la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

1857 du code civil. 3.

, Vu le décret du 24 août 1887, Vu les articles 2258 et suivant du code civil, - Constater, que M.

l'article 700 du code de procédure civile, -condamné solidairement Messieurs [D] [O] et [P] [X] à payer à M.

Madame [A] [N] épouse [O] et Monsieur [U] [N], par l’intermédiaire de leur avocat, demandent au juge des référés, au visa des articles 145, 491, et 835 du code de procédure civile et des articles 1855

de Chartres aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1857 du code civil.

Claude X... à payer à chaque demandeur 5 000 F à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1850 du Code civil -prononcer la révocation judiciaire de M.

[X] [Z] à régler la somme de 60 523,50 euros au titre de son préjudice financier au visa de l'article 1850 du code civil, le condamner au visa de l'article 1240 du code civil, très subsidiairement,

Mme [W] [O] [C] a demandé au juge des référés, au visa des articles 16, 493, 496 et 497 du code de procédure civile et des articles 1852 et 1853 du code civil, de voir : A titre principal, juger que