907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1832 et l'article 1873 du code civil ; qu'il y a donc lieu de débouter monsieur RAKOTO RAVE de toutes ses demandes fondées sur la rupture brutale d'un contrat de société créée de fait entre les parties

700 du nouveau code de procédure civile.

Sur ce, - sur l’existence de la société créée de fait La société créée de fait, visée à l’article 1873 du code civil définie comme la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées

Selon l'article 1872 du code civil, à l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.

X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société

1873 du Code civil, il convenait d'ordonner la licitation des trois films, par lots distincts, conformément à l'article L 132-30 du code de la propriété intellectuelle, par Me [W], commissaire-priseur

Sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Si selon l'article 1873 du Code civil, la reconnaissance d'une société créée de fait entraîne le respect des règles du droit des sociétés en participation, cette prescription ne lui confère pas la personnalité

700 du code de procédure civile.

2 du code des obligations suisse, qui est analogue à la notion de 'société créée de fait' de l'article 1873 du code civil.

1134 et 1871, 1872 et 1873 du code civil ; 4°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les moyens et prétentions des parties ; que Mmes [A], [R], [V] épouse [Y] et [

X... reproche à la cour d'appel d'avoir, d'une part, violé les dispositions de l'article 1873-5 du Code civil en admettant qu'il y avait eu révocation du gérant pris parmi les indivisaires, par la volonté

Et, conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1871 et 1873 du code civil, la charge de la preuve de l'existence d'une société créée de fait incombe à celui qui s'en prévaut, soit à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1873-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après

1873-12 du code civil et que le défaut de réitération de l'acte sous seing privé du 21 novembre 1979 portant cession de la moitié indivis de la parcelle par les consorts X... aux époux Y..., n'affectait

Y... avait constitué avec lui une société de fait, a décidé qu'il serait solidairement tenu des dettes de cette société, a violé les articles 1871 et 1873 du Code civil et alors, enfin, que, par assimilation