Z..., la cour d'appel a violé l'article 1873 du Code civil ; 2 / que le commencement d'exécution de l'objet social d'une société avant son immatriculation, excédant la réalisation d'actes nécessaires

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que M.

d'examiner si le prix d'acquisition des droits d'exploitation en litige, n'avait pas été financé par l'emprunt contracté le 2 octobre 1962, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1873 du

1235 et 1376 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et les articles 5 et 8 de l'ordonnance

Y... et la société Eximco, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1873 du Code civil, et alors que, d'autre part, en énonçant que M.

Constater l'existence d'une société créée de fait entre les parties au sens de l'article 1873 du Code civil, et en conséquence : 3.

1873 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que pendant le mariage, M.

1873 du Code civil et 238 bis L du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, que l'article 238 bis L du Code général des impôts assimilant seulement l'imposition des bénéfices réalisés par les

nécessairement la mise en commun d'apports, la participation aux résultats et l'affectio societatis; que l'article 1873 du Code civil stipule que les dispositions du présent Code sont applicables aux

1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la reprise des engagements pris pour le compte d'une personne morale en voie de

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

J... et P... la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article 1873 du code civil, figurant au chapitre relatif à la société

civil relatives à la première soient applicables à la seconde, justifiait que l'article L. 411-37, I précité le soit également, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1873

786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Octobre 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Charles LONNE, président chargé

toute autre société - exige que soient réunies les conditions posées par l'article 1873 du Code Civil - qu'elle n'existe en conséquence que pour autant que deux ou plusieurs personnes établissent qu'elles

disposition de la loi ; qu'il résulte de l'articles 1872-1 du code civil, dont les dispositions sont, en vertu de l'article 1873 du code civil, applicables aux sociétés créées de fait, que, dans les sociétés

[V] demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants, 1871, 1872, 1872-1, 1872-2 et 1873 du code civil, de : - Confirmer cette décision, en ce que M. [L] et M.