est applicable à la demande en divorce ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 94 à 97 du code marocain de la famille, d'entre Madame [J] [M], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité

X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par Mme B... dans ses conclusions d'appel signifiées le 13 juin 1995, si cette dernière

A titre subsidiaire Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, Déclarer que la procédure de divorce introduite par Madame X... est soumise à la Loi Marocaine, Par conséquent

de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 03 avril 2024, à 16h13,

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/232 N° RG 26/00332 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de justice administrative

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/ 229 N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOL6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée

du 8 février 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

1322 du code civil et soumise à l'accomplissement de certaines formalités pour être opposable au débiteur cédé en vertu des articles 1690 et suivants du code civil, qu'il n'existe aucun contrat de cession

Vu : - l'accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

E... n’a pas exécuté les mesures d’éloignement prononcées à son encontre par les arrêtés du 4 mars 2008 et du 18 janvier 2015, en application des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée

Il en résulte que la durée de séjour de l'appelant n'excède pas la limite de 183 jours autorisée par l'article L 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - la compagnie nationale Royal Air Maroc a manqué à l'obligation de contrôle qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 6421-2 du code des transports et que, par suite

alimentaires à l'égard des enfants auxquelles la loi marocaine est applicable; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de : Madame [Z], [R], [Y] [C], née le [Date naissance