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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300668
20 mai 2014
20 mai 2014
en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1, que le syndicat des copropriétaires par son mandataire, le syndic Renou-Mainguy a régulièrement formé opposition par acte extra-judiciaire conformément
Source officielleREFERE
DTA_2301048_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 () est dispensé de déposer une demande d'aide ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873cc
20 janvier 2005
20 janvier 2005
ses derniSres conclusions signifi,es et d,pos,es le 12 f,vrier 2004, le Syndicat des copropri,taires, qui ne critique la d,cision qu'en ce qu'elle lui a refus, le b,n,fice du privilSge sp,cial de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100324
23 mars 2011
23 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19-1 2° du code civil ; Attendu que selon ce texte, est français, l'enfant né en France
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500297.20250819
19 août 2025
19 août 2025
Sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus d'abrogation des articles 4, 19-1 et 29 ainsi que du III de l'article 22 du décret du 23 décembre 2004 : 2.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503380_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide ". 9.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Les articles 19-1 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 issus de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que le Conseil d'Etat a jugé qu'en vertu des dispositions des articles 19-1 et 34 du code de procédure pénale et de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire, les décisions prises
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03909_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que le Conseil d'Etat a jugé qu'en vertu des dispositions des articles 19-1 et 34 du code de procédure pénale et de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire, les décisions prises
Source officielle3ème chambre
DTA_2100417_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
18 3° a) du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; l'administration a ainsi commis une erreur en refusant de lui appliquer l'article 19 1° de ce même décret.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101271
17 décembre 2008
17 décembre 2008
bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a052
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Le ministère public en déduit que, la filiation de l'enfant Mira n'étant pas discutée, celle-ci est égyptienne et ne peut donc bénéficier de la nationalité française au titre de l'article 19-1, 2o, du
Source officielleAVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007634118
26 février 1993
26 février 1993
Le droit à déduction est alors déterminé par un prorata résultant, en application de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la sixième
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2022:235
29 mars 2022
29 mars 2022
#Reference for a preliminary ruling – Admissibility – Article 267 TFEU – Concept of court – Article 19(1) TEU – Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Rule of law – Effective
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e0a
28 février 1989
28 février 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat ; Attendu que ce texte dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2021:174
4 mars 2021
4 mars 2021
19(1) TEU – Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Fight against corruption – Protection of the European Union’s financial interests – Article 325(1) TFEU – ‘PFI’ Convention
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008042034
5 septembre 2001
5 septembre 2001
des ressources dégagées par ces activités, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales ; qu'en prévoyant que les activités mentionnées à l'article 19-1 de la loi du
Source officielle4 / 6 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026562810
5 septembre 2001
5 septembre 2001
la limite des ressources dégagées par ces activités, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales ; qu'en prévoyant que les activités mentionnées à l'article 19-1 de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb9a14a8d53478d367d52d
19 février 2019
19 février 2019
700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Aux termes de l'article 19-1 du code civil : 'Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides; 2° L'enfant né en France de parents étrangers
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2400634_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Me Beguin, commise d'office, bénéfice de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 2 sur 33138