Or en l'espèce les parties n'ayant stipulé aucun terme, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1900 du code civil, aux termes duquel « S'il n'a pas été fixé le terme pour la restitution

1132 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 4°/ ALORS QUE, de surcroît, en retenant, pour considérer que M.

Selon l'article 1900 du code civil, s'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.  

[Q] [J], suivant conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 29 janvier 2016, demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1131, 1289 et 1315 du code civil, de : A titre

Il résulte à cet égard de l'article 1900 du code civil que, lorsqu'un prêt a été consenti sans qu'ait été fixé un terme, le point de départ du délai de la prescription de l'action en remboursement se situe

Vu l’article 1359 du Code civil.

Si par application des dispositions de l'article 1900 du code civil en l'absence de terme pour la restitution faute d'écrit, le juge peut accorder un délai suivant les circonstances, il demeure que les

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

700 du code de procédure civile.

Par jugement du 13 avril 2017, le tribunal a débouté [S] [P] de toutes ses demandes, et a débouté les époux [V] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [N] demande à la cour de : « Vu l'article 1376 du Code civil (ancien article 1326), Vu l'article 1360 du Code civil (ancien article 1348), Vu l'article 1359 du Code civil (ancien article 1341)

1900 du code civil.

Débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Sur les sommes dues L'article 1902 du code civil dispose que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

1901 * l'article 2233 3° du code civil, selon lequel la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé, n'est pas applicable aux créances visées par l'article

Il indique enfin que le fait qu'aucun terme de remboursement ne soit prévu ne rend pas le prêt nul et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 1900 du code civil qui prévoient