contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

1921 et 1109 du Code civil ; alors enfin qu'énonçant qu'un contrat de dépôt n'avait pu se former, d'un côté parce que le dépositaire ne connaissait pas la grande valeur de l'objet confié et de l'autre

1924 à [Localité 6] [Adresse 7] Monsieur [QV] [JX] né le [Date naissance 10] 1931 à [Localité 24] "[Adresse 160] [Localité 1] Monsieur [S] [GH] né le [Date naissance 10] 1925 à [Localité 6]

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

1135 du code civil subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

1134 et 1921 du Code civil et alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, les juges du fond ne pouvaient écarter l'application du contrat de dépôt, dont ils avaient expressément constaté l'existence

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, Madame Catherine BÉZIO, président, et Madame Mariella

Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné l'[Adresse 4] aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP BARDI

C'est dans ces conditions que, par jugement du 25 juillet 2011, le tribunal, statuant au visa des articles 1921 et suivants du code civil, a : - dit que la remise de la somme de 4. 319. 872 FCFP sur

[C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines Mme [X] aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 1921 et suivants du code civil, à lui payer la somme de 6.000 euros

1134 et 1147 du code civil.

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

Armand Possemiers, Frédéric Van Blerk et Pierre Van Dooselaere, sont des ressortissants belges, nés respectivement en 1921, 1923, 1922, 1950, 1922, 1924, 1925, 1927, 1921, 1920, 1932, 1964 et 1915 et résidant

, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ Mme Yasmina X...veuve Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa mère Akila A.

NE LE 28 7 1927 A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. ALPHONSE XI... NE LE 13 1 1929 DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. ROGER XM...

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et M.

la perte de la nationalité d'origine, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 8, alinéa 3, de la loi du 10 août 1927 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

281 du code civil.