1134 du Code civil; 6°/ qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 195 du décret du 31 juillet 1992 s'appliquent à toute expulsion portant sur un local affecté en fait à l'habitation principale

EN REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DES CONVENTIONS VERBALES INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA FORMALITE D'UN ECRIT DRESSE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

X... ; Mais attendu que, d'une part, en soutenant que le délai de huit mois fixé par l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et imparti au conseil régional de discipline pour statuer sur

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et MmeB..., - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : «1.

B A demande au tribunal le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par application du 6 de l'article 195 du code général des impôts au titre des années 2017 et 2018.

Mme A a sollicité le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial prévu par les dispositions du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts au titre de l'impôt sur les revenus de

Aux termes de l’article 195 du code général des impôts : « 1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal, 196, 197, 198, 201 de la loi du 25 janvier 1985, de la règle nulla poena sine

En premier lieu, les dispositions du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999, reproduites au point 3, sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Aux termes de l'article 195 du code précité, dans sa rédaction alors applicable, : " 1.

et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 195 et 240 de ladite loi ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier

à l'encontre de Bernard Y... et Bernard-Alexandre Y... la peine de la faillite personnelle, sans en préciser la durée ; "alors que les dispositions de l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985, qui

C ne pouvait bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial en application du a. du 1. de l'article 195 du code général des impôts ; - s'agissant du contentieux du recouvrement, M.

C ne pouvait bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial en application du a. du 1. de l'article 195 du code général des impôts ; - s'agissant du contentieux du recouvrement, M.

1186 du Code civil et de l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent s'abstenir de répondre aux moyens des parties sans priver leur décision de motifs