SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE L. 423- 1 DU STATUT DE L' AVIATION CIVILE, DE L' ARTICLE 3 DU DECRET N° 51- 359 DU 23 MARS 1951 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION

X... pour les années 1965, 1966, et 1968, et qu'il paraît peu probable que les dégâts engendrés par le cyclone Hugo n'aient affecté que les déclarations de salaires de l'année 1967.

X... pour les années 1965, 1966, et 1968, et qu'il paraît peu probable que les dégâts engendrés par le cyclone Hugo n'aient affecté que les déclarations de salaires de l'année 1967.

DE NON-LIEU DU 13 NOVEMBRE 1964; QUE LADITE ORDONNANCE A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA SEULE PARTIE CIVILE; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 8 AVRIL 1965, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE UN SUPPLEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN LA CAUSE ET MANQUE DE

1134 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, qu'aux termes des dispositions combinées de l'article 9 de la convention collective applicable et de l'annexe 3 (titre 1er) de l'avenant n 3 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU' AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT

158 ET 445-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965; QUE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL NE PEUT ALLER A L'ENCONTRE DES REGLES DE PROCEDURE INTERNES ET

DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES:DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF FRANCE

, 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

un simple particulier, s'immisçant dans les travaux qui ne sont pas de son domaine, a violé l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978" ; Mais attendu que,

860 du Code civil.

n'avaient pas été envoyés depuis le bureau de la salariée, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME VEUVE DUMAS EST DECEDEE LE 1ER JUIN 1960, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT INSTITUANT INDIVISEMENT LEGATAIRES DE DIVERS BIENS

QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 382 ET

AYANT CONSTATE EUX-MEMES QUE LE COMPROMIS STIPULAIT QUE L'ACCORD NE SERAIT REALISE QUE PAR LA SIGNATURE DES PARTIES, LE 27 JUIN 1966, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1589 DU CODE