Ils invoquèrent l'article 1975 du Code civil qui dispose que le contrat de rente viagère est sans effet, s'il est créé sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt

pour lésion, et ce, sans même répondre au moyen retenu par les premiers juges et repris par les époux A... dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé les article 1674 et 1676 du Code civil

La vente a un caractère parfait dès la signature de la promesse, et la date de celle-ci est opposable au vendeur, de sorte que le délai de l'article 1975 du code civil débute à la date de la promesse et

Les appelant indiquent en outre que même si le rentier décède plus de 20 jours après l'acte, les dispositions de l'article 1975 du Code civil n'interdisent pas de constater, pour des motifs tirés du droit

700 du code de procédure civile, condamne la société Espace immo à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé

de : « Vu les articles 1975 et 1976 du Code civil, vu les développements qui précèdent, vu les pièces visées sous bordereau, Confirmer en tous points le jugement dont appel.

Ils font valoir à titre infiniment subsidiaire que l'article 1975 du code civil ne saurait s'appliquer à la vente litigieuse dès lors que la vente a été régularisée moyennant le service d'une rente annuelle

Suivant conclusions du 29 octobre 2009, auxquelles il est fait référence, ils demandent à la cour, au visa des articles 1104, 1131, 1964 et 1976 du code civil et 9, 143, 144 et 263 du code de procédure

450 du code de procédure civile

incertain ; que la vente est susceptible d'être annulée pour défaut de prix réel et sérieux si l'aléa n'existe pas ; que, sauf le cas prévu à l'article 1975 du code civil énonçant que la vente est automatiquement

AYANT ETE PRONONCEE LE 11 JANVIER 1971 ET X...

des articles 1382 du Code civil et 37-1 de la loi du 27 décembre 1973, le fournisseur qui a communiqué avec retard ses conditions de prix et de remises à son distributeur ne doit indemniser que le préjudice

1979 VICENZA italienne Remigio DONATELLI 1978 BOLOGNA italienne Simone FAGIOLI 1971 TERAMO italienne Giovanni FILPI 1972 POTENZA italienne Gianni FORTIS 1974 TERAMO italienne Marco FOSCA 1979 AQUILA italienne

au Journal officiel ; la loi du 11 juillet 1975 ; l'article 1154 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le recours du ministre

1038 et 1975 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la vente avait été annulée pour défaut d'aléa et donc pour absence de cause, ce dont il résultait qu'elle n'était pas privée

François avait fait partie de cette entreprise du 1er janvier au 30 novembre 1977, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que

455 du Code de procédure civile et a violé l'article 238 du Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que, retenant que l'expert C..., qui avait envisagé cinq solutions, s'était montré

1977 L’Aquila italienne   Paolo PELLEGRINO 1978 Trapani italienne Carmine PICCIOCCHI 1977 Sperone (AV) italienne Giuseppe PIPITONE 1976 Belmonte Mezzagno (PA) italienne Vito PISANO’ 1975 L’Aquila

de l'appartement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a ici encore violé l'article 1751 du Code civil et l'article 475 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la confusion entre laqualité de locataire