1992 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fautes alléguées par la société, parmi lesquelles figurait la transmission le 21 juin 1994 d'une information donnée par la compagnie

la violation des articles 441-1 du Code pénal, 150 ancien du Code pénal, 1992, 593 et 1993 du Code civil ; "en ce que a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir falsifié et fait usage d'un écrit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...]                         

Il fait valoir que l'entreprise a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1191 et 1992 du code civil.

1992 du code civil.

Par conséquent, elle prie la Cour de : Vu l'article 1992 du code civil : - confirmer le jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES du 29 octobre 1998 en ce qu'il a condamné la SARL L'IMMOBILIERE DU

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que, à la demande de M. Z..., M.

MESURE DE REGLER LE PASSIF DE LA MASSE EN CAS DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, L'ARRET MET A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE RESULTAT NON PREVUE DANS LE CADRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 395 et 396 du Code des douanes, ensemble l'article 1992 du Code civil ; Attendu que le commissionnaire en douane agréé qui a

motifs constater l'existence d'un préjudice causé par la procédure engagée par le propriétaire des lieux tout en constatant que celui-ci s'en était désisté, alors, d'autre part, que le tribunal a violé l'article

1992 du code civil, ensemble l'article 1110 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

en paiement du reliquat, à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu

[G], cependant que le syndic était la société Cabinet LVS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du code civil

DONNE PAR DE BIEVRE A LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE VERNET, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE

122 et 143 du Code de commerce, ainsi que l'article 1991 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la perte de l'effet aurait contribué " pour une grande part "