AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007718081
13 février 1987
13 février 1987
poser sa candidature pour le cas où ledit emploi de chef de service pourrait être assorti d'une rémunération plus importante s'il était maintenu à temps plein ou comporter une durée de travail réduite
Source officiellePage 2 sur 73
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00631
21 juin 2011
21 juin 2011
l'articles 1er et l'article 2 du règlement CE n° 2200/96 ; 2°/ que la mâche n'est ni désignée ni visée à aucune des positions et sous-positions de la nomenclature du TARIC énumérées à l'article 1er
Source officielle