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1 456 résultats pour « article 2 comporte la liste des actes pou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718081

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

poser sa candidature pour le cas où ledit emploi de chef de service pourrait être assorti d'une rémunération plus importante s'il était maintenu à temps plein ou comporter une durée de travail réduite

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00631

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

l'articles 1er et l'article 2 du règlement CE n° 2200/96 ; 2°/ que la mâche n'est ni désignée ni visée à aucune des positions et sous-positions de la nomenclature du TARIC énumérées à l'article 1er

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005117

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

professionnels ; qu'ainsi, l'insertion à cet article, par l'article 4 du décret du 23 décembre 2004, d'un nouvel alinéa qui prévoit que ne peuvent être inscrits sur la liste « 4° Les dispositifs médicaux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104159_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 1232-5 de ce même code : " la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455301.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du bien-fondé, au regard du service médical rendu, de l'inscription du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 5123-2 du code

Source officielle
TJ

Référé

6785849eaaacbea0fe6870b4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort : Vu l’article 145 du code de procédure civile ; Donnons acte à la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648720

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE L'ARRETE DU 27 AOUT 1957 DU SECRETAIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e33

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

INTERNATIONAL a ensuite attendu le 15 juin 2001, soit plus de 4 mois, pour faire Ë nouveau notifier Ë la CPCEA l'acte de saisine d pos le 6 ao t 1999 en l'assignant Ë compara)tre par ministyre d'avou devant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814641

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

ceux qui ont compétence pour signer les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte" ; Considérant qu'il ne résulte ni du décret attaqué, ni d'aucune autre

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253872

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ce comportement réitéré de votre part est puéril et ne fait pas preuve de votre professionnalisme, y compris dans vos relations avec vos collègues.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202104_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D'une part, l'article 3.4 de la décision INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014 de la directrice générale de FranceAgriMer renvoie à son annexe 1 qui liste de façon non exhaustive les actions éligibles et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323888_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L. 312 1-1 ; qu'il convient vient toutefois de relever que depuis la loi Thevenoud du 1er octobre 2014 l'article L. 3120-2 du code des transports prévoit en son point III qu'est un acte prohibé « 1° le

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844882

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° des recours dirigés contre les actes réglementaires

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357588

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs

Source officielle
TJ

Référé

S.A.S. HORSE INVESTc/S.A

69deae6fcdc6046d473f1c65

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, la SAS Horse Invest a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Haras du [Localité 2] Margot aux fins de

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CA

Chambre 4-8

63d0d55481a7b805de12b3cd

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[U], - au visa de l'article L. 4624-2 du code du travail, le contrat de travail ne fait pas mention de ce que le poste était à risque et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91589

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

née le 15 Août 1982 à LE BLANC (INDRE) ... 36300 DOUADIC Représentée par Me Maeva DURET, avocat au barreau de BOURGES, postulante et plaidante INTIMÉE 07 MAI 2014 No/ 2 COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02829_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

R. 431-22 du code de l’urbanisme ; – à titre principal, l’arrêté du 4 octobre 2018 méconnaît les articles NB 1, NB 2 et NB 14 du règlement du plan d’occupation des sols (POS) ; – à titre subsidiaire

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