Ils fondent leur action en résiliation du contrat sur les dispositions de l'article 1638 du code civil en faisant valoir qu'ils n'auraient pas signé les compromis de vente s'ils avaient été informés de

Ce contrat est un contrat de vente. Une livraison complémentaire interviendra durant l'été pendant la phase des travaux de montage confiés à [S] [T].

à Mme [K] le prix de vente de 29 195 euros, avec intérêts aux taux légal à compter du jour du contrat de vente, soit le 18 octobre 2016, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement

, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : S.A.R.L.

MOTIFS Selon acte sous-seing privé daté du 28 avril 2016, [B] [H], infirmière de profession, a cédé à sa patientèle à sa collègue [N] [I] au prix de 49.000 euros en rappelant les chiffres d'affaires

Ainsi, je dois déplorer un manque, quasi-total, de remontée d'information, en particulier, sur l'évolution des ventes.

qui la liait aux maîtres de l'ouvrage, à qualifier de contrat de vente excluant la qualité de constructeur retenue par le premier juge, - au paiement d'un solde de prix impayé d'un montant de 10.218,72

Si le fait de ne pas avoir pris connaissance lui-même de l'intégralité des 210 pages des annexes qu'il a intégrées à l'acte portant promesse de vente constitue une négligence de sa part, promesse de vente

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame PUJAU, Greffier

Il ressort des pièces du dossier que L'AGENCE SEBASTIEN [I] L'ADRESSE a signé, le 29 janvier 2016, un mandat exclusif de vente n° 794 avec Mme [J] [W] veuve [C] pour son bien situé [Adresse 2]), au prix

dans le cadre des ventes aux particuliers alors qu'elle était auparavant de 2 % pour les ventes de véhicule en stock depuis moins de trois mois, de 1,5 % pour les ventes de véhicule en stock de trois à

, et donc de renoncer au projet qui pouvait immédiatement débuter sans risque de contestation, raison pour laquelle elle avait acquis le bien à ce prix, et contrainte de stopper les travaux et de supporter

à durée déterminée de trois mois, dans l'établissement de [Localité 7], à compter du 1er novembre 2016, selon contrat à durée indéterminée dans l'établissement de [Localité 7], A compter du 2 décembre

PEF prise en la personne de son gérant, Monsieur [H] [P], actuellement [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP RODON, avoués à la Cour assistée de Me BORDENAVE, avocat au barreau

mais un contrat de mandat dont l'exécution a débuté ne serait ce qu'en raison de la vente du véhicule de Monsieur Frédéric X....

que si un doute subsiste, il profite au salarié conformément aux dispositions de l'article L1235-1 du code du travail.

L'article 11 du contrat de travail, intitulé «'clause d'obligation de discrétion'», prévoit': «'M.

[U] [S] a été engagé par la société Chim 2000, société à responsabilité limitée dont le siège est à [Localité 3] (Haute-Garonne), comme VRP par contrat à durée indéterminée le 2 septembre 2002, avec un

a et 20 ca pour le prix de 4 000 euros ; A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait ordonner la régularisation de la vente de la parcelle sise à [Adresse 5] cadastrée section A [Cadastre 2] d'une

de vente et obliger les parties à se remettre en l'état antérieur à la conclusion du contrat, en l'occurrence : * condamner Monsieur [T] [U] à lui rembourser le prix de vente de 5 500,00 euros avec intérêt