S'agissant de la responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception des travaux (article 2-17) la garantie de base visée par l'article 2-17.1 (pages 11 et 12 des conditions générales)

2. 17.

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

Philippe Y..., 2 / M. Jean-Philippe Z...

plus, pour la requête, un examen de ces questions sous l’angle des articles 2, 17 et 60 (art. 2, art. 17, art. 60). 2.

Dans ses dernières conclusions devant le tribunal, l'EURL [L] a demandé, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et subsidiairement au visa des articles 1107, 1113 alinéa 2, 1231 et suivants

fait grief aux jugements attaqués (conseils de prud'hommes de Belfort, 19 février 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen, que l'article 17-2 de l'annexe 1 de la Convention

1er, que les communes des zones mentionnées dans le nouvel article 17-I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 24 mars 2014 et auquel renvoie le nouvel article 17-2-I de la même loi

R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

vigueur le 1er août 2015, quand l'offre de renouvellement, datée 30 juin 2015 , était antérieure à la date de l'entrée en vigueur de cet arrêté, de sorte que l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989

et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

Aux termes des débats et de ses conclusions, la CCSS sollicite du tribunal qu’il : Déboute madame [X] [D] de son recours, Fasse application de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, et recueille

, élément de la Constitution suédoise) et du chapitre 5, articles 1 et 2, du code pénal (brottsbalken).

les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité d'amplitude en violation de l'article 17-2 de la convention collective des transports routiers ; Mais attendu

de bonne foi lorsque ce bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction portent-il atteinte au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?"

26 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.