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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089173
20 juin 2018
20 juin 2018
30 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant seulement que cet arrêt a statué sur la demande d'indemnisation de cette société au titre du retour anticipé des biens visés par l'article
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c121
13 mars 1990
13 mars 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, de l'article 400 du Code pénal, de l'article 593
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02985_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - les motifs que lui a opposés le préfet du Rhône pour lui refuser son admission au séjour sur le fondement de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ne sont pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300168
10 février 2015
10 février 2015
l'immeuble, en méconnaissance de l'obligation de rédiger ce diagnostic technique dans les stricts conditions et critères retenus par ledit article 2.2 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que : - la clause de l'article 2.2 des conditions particulières du contrat d'achat d'électricité conclu avec la société EDF fixant à 63 000 volts la tension de raccordement est illicite
Source officielle7ème chambre
DTA_2403207_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article 2.2 du plan de prévention des risques naturels ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007, entré en vigueur le 1er septembre 2008 et complétant la convention entre le Gouvernement de la République française
Source officielle3ème chambre
DTA_2304397_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
2.2. de la partie 1 du règlement du PLUi et des articles 2.2 et 2.2.1. de la partie 2 du règlement applicable à la zone UDd.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025386944
6 février 2012
6 février 2012
, de lui communiquer les relevés de temps d'antenne et de parole au 27 janvier 2012 transmis par les éditeurs de services de radio et de télévision en application de l'article 2.2 de la recommandation
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dba6
25 juillet 1990
25 juillet 1990
lors être examiné ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance
Source officielleChambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'exclusivité de distribution à son profit: - de juger que la concluante a licitement dénoncé l'exclusivité en application de l'article 2.2 du contrat de distribution conclu en 2009'; - de juger
Source officielle3ème chambre
DTA_2304734_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que la décision rejetant implicitement la demande d’abrogation de la délibération du 8 février 2021 en tant seulement qu’elle approuve le second alinéa de l’article 2.2 du
Source officielleciv3
La Fayette du désistement de leur pourvoi forméc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C301288
31 octobre 2012
31 octobre 2012
. ; Sur le moyen unique : Vu les dispositions des accords collectifs du 9 juin 1998 rendus obligatoires par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 et notamment ses articles 1.1 et 2.2, ensemble l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00583
24 mars 2010
24 mars 2010
X... ait été informé des motifs du refus de compensation, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le principe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205962_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle a ensuite bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais susvisé du 5 juillet 2007, du 9 septembre 2019 au 8 juin 2020, renouvelée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03156_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - les permis méconnaissent les dispositions de l'article 2.2 du règlement
Source officielleChambre 3-4
6438f1c3a942a604f5e93179
13 avril 2023
13 avril 2023
Le protocole prévoyait en son article 2.2 le versement d'un prix fixe de 811000 euros ainsi qu'un complément de prix sur les exercices 2016 et 2017, calculé sur la base d'une marge brute de production
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407993_20240828
28 août 2024
28 août 2024
jours mentionnés dans l'autorisation provisoire de séjour du 1er août 2024 ; - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans la mesure où le préfet est en situation de compétence liée par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : -son déféré est recevable ; -l'article 2.2 du règlement litigieux, qui prévoit qu'est comptabilisé dans la durée du travail effectif " le temps consacré à l'habillage, au déshabillage
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007896356
23 octobre 1995
23 octobre 1995
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2.2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984, le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut
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