JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

203 du C.D.C. dispose que fait naître une dette douanière à l'importation la soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière ; Que l'article 206 du même

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 24 POUR 100 PAR APPLICATION DES ARTICLES

, ce qui exclut, en l'état des termes de l'article 206 susvisé, la requalification invoquée ; Que par suite le moyen proposé ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation et pris de la violation

Les conditions pour bénéficier de cette dérogation s'apprécient exclusivement au regard des dispositions du 1 bis de l'article 206 du même code. 4.

ECRITURES ; QUE PAR ARRET DU 25 AVRIL 1975 ET BIEN QU'AYANT CONSTATE L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL, QUI ETAIT LE SEUL DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU DEVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

est déductible à proportion de son coefficient de déduction " et aux termes des dispositions de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à

de cette notion ; - l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est suffisamment clair pour ne pas devoir être interprété à la lumière de l'article 174 de la directive 2006/112/CE du Conseil

Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre d'accusation statuant sur le règlement d'une procédure, restait tenue, en vertu des articles 206 et 595 du Code

Aux termes du 3 de l’article 206 du même code : « Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (…) e.

Ni l'article 174 de la directive 2006/112/CE, ni l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui a exactement transposé l'article 174 de la directive 2006/112/CE, ne prévoient de définition

Aux termes de l'article 206 de cette annexe : " III.-1.

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.

. : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 206-2 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; que, toutefois, le I de l'article 239 ter du même code dispose que l'article 206-2 n'est pas applicable aux sociétés civiles ... qui

Aux termes de l'article 206 de la même annexe du code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

DEPARTEMENTALE DES PRODUCTEURS EN LAIT BEURRE ET FROMAGES FERMIERS DU NORD ; qu'il y a lieu par suite d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de celle-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article

prohibées au sens des articles 206 et 418 du Code des douanes, les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés ou fortement taxés à l'entrée du territoire, les infractions douanières en matière

187, du 2 de l'article 219 bis et du c du 5 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

est déductible à proportion de son coefficient de déduction " et aux termes des dispositions de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à