Aux termes de l’article L. 426-1 du même code : « L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident

MOTIVATION Sur la demande de déclaration de nationalité française de [G] [O] : Aux termes de l’article 21-7 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française

21-7 du code civil.

21-7 du code civil comme elle soutient l'avoir fait en décembre 2021, car cette pièce aurait révélé qu'elle avait nécessairement séjournée aux Comores pour l'obtenir.

A peut se prévaloir de la nationalité française en application de l'article 21-7 du code civil.

Au terme de l'article L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article

par la loi en vigueur au moment où cette situation a été créée ; que, pour l'acquisition de la nationalité à raison de la naissance en France, l'article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de

Il soutient qu'il peut acquérir la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-7 du code civil et justifie d'éléments probants ; il n'a pas pu réunir davantage de documents

lors qu’il remplit les conditions énoncées à l’article 21-7 du code civil ; il a acquis la nationalité française à sa majorité ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en application de l’article 21-7 du code civil ; - en conséquence, le tribunal doit retenir le moyen tiré de l’exception de nationalité et saisir le tribunal judiciaire de Chartres, en application de

dispositions des articles 21-7 et 21-13-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa

19-3 du code civil ou des textes antérieurs codifiés à droit constant, doit être rejetée ; que l'article 21-7 du code civil est issu de la loi 98-170 du 16 mars 1998 et il est entré en vigueur le 1er

Aziz X..., qui est de nationalité marocaine et ne soutient pas qu'il aurait la nationalité française par application des dispositions combinées de l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de

Les conditions visées à l’article 21-7 du Code civil ne sont pas remplies, l’intéressée résidant à l’étranger au moment de sa majorité (scolarisée à l’étranger depuis 2020)” Par acte en date du 14 novembre

24-1 et 24-2 du code civil.

2018 du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence au regard de l'article 21-7 du code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence

21-7 du code civil, et il entre dans les prévisions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.