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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940df9ba5988459c3f764

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX A...

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f83

Cassation

14 mars 1979

14 mars 1979

référé, a arrêté, pour partie, l'exécution provisoire d'un jugement de divorce frappé d'appel, en ce qu'il a condamné Rigal à servir à son épouse une pension alimentaire mensuelle par application de l'article

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c41806

Cassation

3 juillet 1974

3 juillet 1974

212 ET 3103 DU CODE CIVIL, CE DERNIER REMPLACANT LE PRECEDENT ARTICLE 311 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT SECOURS ET DU SECOND,

Source officielle
CC

civ2

6079436f9ba5988459c42556

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

AVAIT, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, FORME UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT, EN

Source officielle
CC

civ2

607943629ba5988459c42250

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794bc59ba5988459c43e0a

Cassation

4 octobre 1978

4 octobre 1978

232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DES FAITS PAR ELLE RETENUS QUE LA COUR D'APPEL A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ESTIME QUE CES RELATIONS DE DAME B...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Françoise A

61372530cd5801467741bb36

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Jacqueline Y..., veuve X... et pris de la violation des articles 212 du Code civil,

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c40058

Cassation

2 mars 1972

2 mars 1972

L'ELEMENT INTENTIONNEL, NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

613720cfcd580146773ee90a

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble

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CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e917

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

identique de 1. 200 € par mois sur le fondement de l'article 212 du Code Civil, de condamner enfin M.

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CC

civ2

60794bba9ba5988459c43cc6

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

A L'A... , CONTRE LEQUEL LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, A VERSER A SA FEMME, POUR ELLE-MEME, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, JUSQU'A CE QUE LEDIT ARRET SOIT DEVENU

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CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5c2

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pension alimentaire Résultant des dispositions de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux.

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CC

civ2

6079432c9ba5988459c416b1

Cassation

1 avril 1974

1 avril 1974

TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c730

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

215 PARAGRAPHE 1 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 4, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN

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CC

civ2

607943579ba5988459c42065

Cassation

16 juillet 1976

16 juillet 1976

RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET LUI AYANT ALLOUE, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, UNE PENSION MENSUELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

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civ1

6079435f9ba5988459c42198

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

214 DU CODE CIVIL SERAIENT NECESSAIREMENT LIEES A UNE COMMUNAUTE DE VIE DES CONJOINTS, CES CHARGES DISPARAISSANT DE FACTO EN CAS DE SEPARATION DE FAIT ENTRAINANT POUR LES EPOUX Z...

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CC

civ1

60794c2e9ba5988459c44e92

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

le jugement de divorce est devenu définitif, aux motifs que c'est à cette date que Mme Y... a perdu la qualité d'épouse, habile à demeurer au domicile conjugal sans payer d'indemnité, en vertu de l'article

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CC

civ2

6079411b9ba5988459c4062d

Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR

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CC

civ2

60794bba9ba5988459c43cee

Cassation

18 juillet 1978

18 juillet 1978

PROVISOIREMENT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE PEUT ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE CHANGEMENT DANS LES BESOINS DU CREANCIER OU LES FACULTES DU DEBITEUR ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE TIENT COMPTE DES BESOINS COMME

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CC

civ2

607943579ba5988459c41fee

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

PAS QUE LES ACTES, DONT ELLE DENIAIT LE CARACTERE FAUTIF, PUISSENT ETRE EVENTUELLEMENT EXCUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

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