Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22. ". Selon l'article 20 de cette convention : " 1.

Conformément à l'article 22 -5 de l'accord collectif d'entreprise de l'OPAC 38, la prime de productivité et la prime d'encadrement sont notamment versées par acompte en même temps que le salaire du mois

part de son employeur ; que sa demande sera donc rejetée, le jugement déféré étant confirmé de ce chef ; Sur les rappels de salaire ' sur l'irrégularité de la rémunération Considérant que l'article

R, à concurrence de : - 10.800 CHF plus intérêts à 5 % dès le 10 juin 2004, - 152.708,65 CHF plus intérêts à 5 % dès le 17 juin 2004 - et 261.619,88 CHF plus intérêts à 5 % dès le 17 juin 2004 ;

La société S ROAD LOGISTIC demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1231-2 du code civil, Vu l’article L133-1 du code de commerce, Vu l’annexe II à l’article D 3222-1 du code des transports – contrat

14 et 22 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'Accord du 16 juin 2001, l'article 1134 du code civil et les articles L 1222

articles 22 (5°) et 99 (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 susmentionnée ' Le Conseil d'État a répondu à cette demande par son avis n° 462438 du 18 juillet 2022.

695-11 et suivants, 695-22 et suivants du code de procédure pénale, 2, 3, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure

donné congé à effet au 31 juillet 2023 (pièce n°9 Demandeur) mais est restée dans ces locaux de manière illicite jusqu'au 29 janvier 2024, et déclare vouloir faire application des dispositions de l'article

      Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M.

22 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2.

17-1-A de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 13-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article 22-2 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 - dans sa rédaction

et 20 janvier 2016 ne feront pas l'objet d'aucune régularisation d'horaire, en dépit de l'article 22-5 de la convention collective ; ' la veille le 28 janvier, je vous rappellerais que vous deviez payer

    À l’époque des faits, l’article 22 § 5 disposait que toute infraction à l’article 4 de la loi relative à la publicité était passible d’une amende pouvant aller de 1   000 LTL à 30 &#

5-22 et 5-23 du contrat d'assurance ; que si certes l'installation réalisée constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, il convient de relever qu'en l'espèce, M.

, ainsi qu’à l’article 1 du Protocole n o 1. 5.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22, 5 , 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise d'Araitz X...

    At the material time, Article 22 § 5 provided, among other things, that a visit between a detainee and his or her spouse or close relatives could take place without physical separation between